Conditions générales commerçants

Version du 4 novembre 2026. Elles s’appliquent aux comptes commerçants de l’application noisèt, en complément des conditions générales d’utilisation. En cas de différence, les présentes conditions prévalent pour les comptes commerçants.

1. Les parties

Le service est fourni par Monepy, société par actions simplifiée au capital de 1 euro, société à mission de l’économie sociale et solidaire, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 131 950 412, dont le siège est situé 318 rue du Cap deth Villatge, 31440 Melles (ci-après « Monepy »). Contact : formulaire de contact.

Le « commerçant » désigne tout professionnel (commerçant, artisan, producteur, association, organisateur d’événement) qui ouvre un compte commerçant pour encaisser des paiements en monnaie locale.

2. Ouverture du compte commerçant

• Le compte commerçant est réservé aux professionnels disposant d’un numéro SIREN ou RNA. Le responsable du compte doit être habilité à engager la structure.
• Les informations fournies (raison sociale, adresse, activité, coordonnées bancaires) doivent être exactes et tenues à jour. Monepy peut demander un justificatif.
• Pour encaisser une monnaie locale, le commerçant doit être agréé par la structure qui la gère (pour la Touselle, son association), selon les conditions propres à cette structure.

3. Encaissement

• Le commerçant encaisse avec l’application installée sur son smartphone : le client paie en présentant sa carte en bois noisèt ou en scannant un QR code.
• Un paiement est confirmé dès son affichage dans l’application et donne lieu à un reçu. Il est définitif.
• Pour rembourser un client, le commerçant lui renvoie le montant concerné depuis son compte, dans l’application.
• Une unité de monnaie locale vaut un euro. Le commerçant applique le même prix, qu’il soit payé en monnaie locale ou en euros.

4. Commission

• Chaque paiement reçu donne lieu à une commission de 1 % de son montant, prélevée automatiquement au moment du paiement. Le solde du commerçant est crédité du montant net de la commission.
• Aucune autre commission n’est due : les envois entre membres, les remboursements de clients et les retraits ne sont pas commissionnés.
• Le détail de chaque commission figure dans l’historique des opérations du commerçant.

5. Cagnotte engagée

Une partie de la commission est reversée aux clients sous forme de cagnotte engagée, lorsqu’ils paient chez un commerçant engagé : artisan d’art, producteur ou commerce bio, événement à impact positif. Le montant reversé, jusqu’à 1 % de l’achat, dépend de la fidélité du client selon les règles affichées dans l’application. Il est financé par la commission et ne coûte rien de plus au commerçant.

Le caractère engagé d’un commerce est attribué par Monepy, sur demande du commerçant et au vu de justificatifs (certification bio, statut d’artisan d’art, nature de l’événement).

6. Retrait vers le compte bancaire

• Le commerçant peut demander à tout moment, depuis l’application, le retrait du montant de son choix vers le compte bancaire de son commerce, sans frais de la part de Monepy et sans minimum, selon les conditions de reconversion de la monnaie locale concernée (pour la Touselle, celles de son association).
• Le montant demandé est réservé sur le solde dès la demande, puis viré sur le compte bancaire enregistré, ouvert au nom du commerce ou de son responsable.
• Pour la sécurité de tous, tout changement de coordonnées bancaires peut être soumis à une vérification avant le premier retrait.

7. Offres et tarifs

• Avec son propre smartphone : 0 € par mois, sans engagement, plus la commission de 1 % par paiement reçu.
• Avec un téléphone de caisse : 9 € par mois, sans engagement, plus la commission de 1 % par paiement reçu. Un téléphone dédié à l’encaissement est fourni ; il reste la propriété de Monepy et lui est restitué en bon état d’usage à la fin de l’abonnement.
• Offre de lancement : les premiers commerçants bénéficient de 3 mois sans commission à compter de leur premier encaissement.

Monepy peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée au commerçant au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le commerçant peut alors fermer son compte sans frais.

8. Visibilité du commerce

Le nom, l’adresse, l’activité, les horaires et les photos du commerce sont affichés dans l’application et sur noiset.fr, notamment dans la liste des commerces à proximité. Le commerçant garantit disposer des droits sur les photos et logos qu’il fournit, et autorise Monepy à les utiliser pour présenter son commerce. Il peut modifier ces informations à tout moment.

9. Engagements du commerçant

• Utiliser le service pour son activité professionnelle, de façon loyale, et ne pas l’utiliser pour des opérations fictives ou contraires à la loi.
• Protéger l’accès à son compte et à son téléphone de caisse, et signaler sans délai toute utilisation suspecte.
• Rester seul responsable de sa comptabilité, de ses déclarations fiscales et sociales, et de ses relations avec ses clients (qualité des produits, garanties, litiges).

10. Durée et fermeture du compte

Le compte commerçant est ouvert sans durée minimale. Le commerçant peut le fermer à tout moment depuis l’application ou en nous écrivant via le formulaire de contact ; son solde restant lui est alors viré sur son compte bancaire, sans frais de la part de Monepy, dans les conditions de reconversion prévues à l’article 6. Monepy peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, de manquement grave aux présentes conditions ou de retrait de l’agrément de la monnaie locale, après en avoir informé le commerçant sauf urgence.

11. Disponibilité et responsabilité

Monepy fait son possible pour que le service soit disponible et sûr, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption, notamment pendant la phase de test et les opérations de maintenance. Il est conseillé au commerçant de conserver un autre moyen de paiement. La responsabilité de Monepy est limitée aux dommages directs et, au total, au montant des commissions perçues sur le commerçant au cours des douze derniers mois.

12. Données personnelles

Les données du commerçant et de ses clients sont traitées selon notre politique de confidentialité. Elles sont hébergées en Haute-Garonne et ne sont jamais vendues. Le commerçant ne reçoit de ses clients que les informations nécessaires au paiement.

13. Évolution des conditions et litiges

Ces conditions peuvent évoluer ; le commerçant est informé de tout changement important au moins un mois avant son entrée en vigueur. Elles sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable, le commerçant nous écrivant via le formulaire de contact. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents de Toulouse.